577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10037 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 72 de Mme Pollet à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 211 / 577 sièges · 37 % de participation
  • Suffrages exprimés 207
  • Seuil de majorité 104
  • Pour 83
  • Contre 124
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 75 2 0 97%
SOC 0 54 0 100%
LFI-NFP 0 30 0 100%
EcoS 0 16 0 100%
EPR 2 6 0 75%
DR 1 2 3 50%
Dem 0 5 0 100%
GDR 0 5 0 100%
HOR 2 1 1 50%
LIOT 0 3 0 100%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (83) Voir les contre (124) Voir les abstentions (4) Tous les votants