577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10038 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 33 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 223 / 577 sièges · 39 % de participation
  • Suffrages exprimés 220
  • Seuil de majorité 111
  • Pour 87
  • Contre 133
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 67 1 0 99%
SOC 0 55 0 100%
LFI-NFP 0 33 0 100%
EcoS 0 27 0 100%
EPR 7 3 1 64%
GDR 0 7 0 100%
Dem 2 3 0 60%
DR 5 0 0 100%
UDR 5 0 0 100%
HOR 1 1 2 50%
LIOT 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (87) Voir les contre (133) Voir les abstentions (3) Tous les votants