577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10039 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 2 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 243 / 577 sièges · 42 % de participation
  • Suffrages exprimés 240
  • Seuil de majorité 121
  • Pour 97
  • Contre 143
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 77 0 0 100%
SOC 0 59 0 100%
LFI-NFP 0 33 0 100%
EcoS 0 27 0 100%
EPR 8 6 1 53%
Dem 1 8 0 89%
GDR 0 6 0 100%
DR 5 0 0 100%
UDR 5 0 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
HOR 1 0 2 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (97) Voir les contre (143) Voir les abstentions (3) Tous les votants