577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10040 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 34 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 239 / 577 sièges · 41 % de participation
  • Suffrages exprimés 237
  • Seuil de majorité 119
  • Pour 98
  • Contre 139
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 77 0 0 100%
SOC 0 59 0 100%
LFI-NFP 0 33 0 100%
EcoS 0 27 0 100%
EPR 10 4 0 71%
Dem 0 5 0 100%
GDR 0 6 0 100%
DR 5 0 0 100%
UDR 5 0 0 100%
HOR 1 1 2 50%
LIOT 0 4 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (98) Voir les contre (139) Voir les abstentions (2) Tous les votants