577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10044 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 239 / 577 sièges · 41 % de participation
  • Suffrages exprimés 232
  • Seuil de majorité 117
  • Pour 81
  • Contre 151
  • Abstentions 7
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 72 1 0 99%
SOC 0 59 0 100%
LFI-NFP 0 38 0 100%
EcoS 0 22 0 100%
EPR 0 12 2 86%
Dem 0 8 0 100%
GDR 0 8 0 100%
DR 5 0 1 83%
HOR 0 0 4 100%
UDR 4 0 0 100%
LIOT 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (81) Voir les contre (151) Voir les abstentions (7) Tous les votants