le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 52
- Seuil de majorité 27
- Pour 26
- Contre 26
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (26) Voir les abstentions (1) Tous les votants