577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10052 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 12 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 253 / 577 sièges · 44 % de participation
  • Suffrages exprimés 246
  • Seuil de majorité 124
  • Pour 86
  • Contre 160
  • Abstentions 7
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 77 1 0 99%
SOC 0 60 0 100%
LFI-NFP 0 38 0 100%
EcoS 0 25 0 100%
EPR 0 13 2 87%
GDR 0 11 0 100%
Dem 0 8 0 100%
DR 5 0 1 83%
HOR 0 0 4 100%
LIOT 0 4 0 100%
UDR 4 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (86) Voir les contre (160) Voir les abstentions (7) Tous les votants