577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 10056

l'amendement n° 74 de Mme Pollet à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs...

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Lionel Duparay DR Saône-et-Loire · 5ᵉ pour par délégation
Christelle Minard DR Eure-et-Loir · 2ᵉ pour par délégation
Nicolas Ray DR Allier · 3ᵉ pour
Emeline Rey-Rinchet DR Lot-et-Garonne · 3ᵉ pour