577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10058 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 17 de M. Falcon à l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 233 / 577 sièges · 40 % de participation
  • Suffrages exprimés 228
  • Seuil de majorité 115
  • Pour 86
  • Contre 142
  • Abstentions 5
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 79 0 0 100%
SOC 0 58 0 100%
LFI-NFP 0 32 0 100%
EcoS 0 17 0 100%
EPR 0 12 0 100%
GDR 0 10 0 100%
Dem 0 9 0 100%
DR 4 0 1 80%
HOR 0 0 4 100%
LIOT 0 4 0 100%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (86) Voir les contre (142) Voir les abstentions (5) Tous les votants