l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 52
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 27
- Contre 24
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (27) Voir les contre (24) Voir les abstentions (1) Tous les votants