577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10061 2026-11-19 Source officielle ↗

l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 238 / 577 sièges · 41 % de participation
  • Suffrages exprimés 234
  • Seuil de majorité 118
  • Pour 141
  • Contre 93
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 78 0 100%
SOC 57 1 0 98%
LFI-NFP 33 0 0 100%
EcoS 21 0 0 100%
EPR 6 10 0 62%
GDR 11 0 0 100%
Dem 8 0 0 100%
LIOT 4 0 0 100%
DR 0 2 1 67%
HOR 0 0 3 100%
UDR 0 2 0 100%
NI 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (141) Voir les contre (93) Voir les abstentions (4) Tous les votants