577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10062 2026-11-19 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 247 / 577 sièges · 43 % de participation
  • Suffrages exprimés 243
  • Seuil de majorité 122
  • Pour 148
  • Contre 95
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 82 0 100%
SOC 59 0 0 100%
LFI-NFP 35 0 0 100%
EcoS 25 0 0 100%
EPR 6 7 0 54%
Dem 9 0 0 100%
GDR 8 0 0 100%
LIOT 5 0 0 100%
DR 0 4 0 100%
HOR 0 0 4 100%
UDR 0 2 0 100%
NI 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (148) Voir les contre (95) Voir les abstentions (4) Tous les votants