577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10068 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 166 / 577 sièges · 29 % de participation
  • Suffrages exprimés 162
  • Seuil de majorité 82
  • Pour 158
  • Contre 4
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 54 0 1 98%
SOC 54 0 0 100%
LFI-NFP 19 0 0 100%
EcoS 11 0 0 100%
GDR 6 2 0 75%
EPR 4 2 0 67%
Dem 3 0 0 100%
LIOT 3 0 0 100%
UDR 3 0 0 100%
DR 0 0 2 100%
HOR 1 0 1 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (158) Voir les contre (4) Voir les abstentions (4) Tous les votants