l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 54
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 38
- Contre 15
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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