l'amendement n° 37 de M. Gillet après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 178 / 577 sièges · 31 % de participation
- Suffrages exprimés 177
- Seuil de majorité 89
- Pour 62
- Contre 115
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
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