577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10076 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 14 de Mme Bamana après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 180 / 577 sièges · 31 % de participation
  • Suffrages exprimés 176
  • Seuil de majorité 89
  • Pour 62
  • Contre 114
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 58 0 0 100%
SOC 0 57 0 100%
LFI-NFP 0 18 0 100%
EcoS 0 15 0 100%
GDR 2 8 0 80%
EPR 0 7 0 100%
Dem 0 3 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
HOR 0 2 1 67%
UDR 2 0 1 67%
DR 0 0 2 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (62) Voir les contre (114) Voir les abstentions (4) Tous les votants