577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10079 2026-11-19 Source officielle ↗

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 180 / 577 sièges · 31 % de participation
  • Suffrages exprimés 177
  • Seuil de majorité 89
  • Pour 177
  • Contre 0
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 58 0 0 100%
SOC 57 0 0 100%
LFI-NFP 19 0 0 100%
EcoS 14 0 0 100%
GDR 10 0 0 100%
EPR 7 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
LIOT 4 0 0 100%
HOR 2 0 1 67%
UDR 3 0 0 100%
DR 0 0 2 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (177) Voir les contre (0) Voir les abstentions (3) Tous les votants