l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "UDR"
Décompte officiel
- Votants 55
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 26
- Contre 28
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (28) Voir les abstentions (1) Tous les votants