l'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"
Décompte officiel
- Votants 40 / 577 sièges · 7 % de participation
- Suffrages exprimés 39
- Seuil de majorité 20
- Pour 7
- Contre 32
- Abstentions 1
- Non-votants 2
ⓘ Faible affluence : seuls 40 députés ont pris part à ce scrutin (sur 577 sièges). C'est fréquent à l'Assemblée — les votes peuvent avoir lieu tard, sur des points techniques ou peu disputés — et il n'y a pas de quorum requis pour la plupart des votes : ce décompte n'en est pas moins officiel et complet.
Liste nominative
Voir les pour (7) Voir les contre (32) Voir les abstentions (1) Tous les votants