l'amendement n° 862 de Mme Trouvé à l'article 8 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 55 / 577 sièges · 10 % de participation
- Suffrages exprimés 55
- Seuil de majorité 28
- Pour 12
- Contre 43
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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