l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "UDR"
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 26
- Contre 23
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (23) Voir les abstentions (1) Tous les votants