l'amendement n° 1133 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 78 / 577 sièges · 14 % de participation
- Suffrages exprimés 78
- Seuil de majorité 40
- Pour 19
- Contre 59
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (59) Voir les abstentions (0) Tous les votants