l'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 73 / 577 sièges · 13 % de participation
- Suffrages exprimés 71
- Seuil de majorité 36
- Pour 18
- Contre 53
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
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