l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "UDR"
Décompte officiel
- Votants 45
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 28
- Contre 17
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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