577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1011 2025-03-13 Source officielle ↗

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 57
  • Suffrages exprimés 57
  • Seuil de majorité 29
  • Pour 43
  • Contre 14
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 24 0 0 100%
EPR 0 7 0 100%
LFI-NFP 6 0 0 100%
SOC 4 0 0 100%
Dem 0 4 0 100%
HOR 3 1 0 75%
? 3 0 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
DR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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