577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1013 2025-03-13 Source officielle ↗

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 41
  • Suffrages exprimés 35
  • Seuil de majorité 18
  • Pour 33
  • Contre 2
  • Abstentions 6
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 18 0 0 100%
SOC 4 0 0 100%
Dem 1 1 2 50%
EPR 2 0 0 100%
LFI-NFP 3 0 0 100%
? 3 0 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
HOR 0 0 2 100%
LIOT 0 1 1 50%
DR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (33) Voir les contre (2) Voir les abstentions (6) Tous les votants