577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1040 2025-03-18 Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 232
  • Suffrages exprimés 223
  • Seuil de majorité 112
  • Pour 51
  • Contre 172
  • Abstentions 9
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 70 0 100%
EPR 3 38 0 93%
LFI-NFP 29 0 0 100%
DR 0 24 0 100%
SOC 14 0 1 93%
HOR 0 14 0 100%
Dem 0 11 0 100%
EcoS 5 0 4 56%
? 0 8 0 100%
LIOT 0 6 0 100%
GDR 0 0 4 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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