l'article 4 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 91
- Suffrages exprimés 90
- Seuil de majorité 46
- Pour 81
- Contre 9
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
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