le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 97
- Suffrages exprimés 67
- Seuil de majorité 34
- Pour 26
- Contre 41
- Abstentions 30
- Non-votants 2
Liste nominative
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