l'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 116
- Suffrages exprimés 116
- Seuil de majorité 59
- Pour 45
- Contre 71
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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