l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 146
- Suffrages exprimés 119
- Seuil de majorité 60
- Pour 119
- Contre 0
- Abstentions 27
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (119) Voir les contre (0) Voir les abstentions (27) Tous les votants