l'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 151
- Suffrages exprimés 150
- Seuil de majorité 76
- Pour 150
- Contre 0
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (150) Voir les contre (0) Voir les abstentions (1) Tous les votants