l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 146
- Suffrages exprimés 146
- Seuil de majorité 74
- Pour 141
- Contre 5
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (141) Voir les contre (5) Voir les abstentions (0) Tous les votants