l'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 148
- Suffrages exprimés 148
- Seuil de majorité 75
- Pour 135
- Contre 13
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (135) Voir les contre (13) Voir les abstentions (0) Tous les votants