l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 152
- Suffrages exprimés 151
- Seuil de majorité 76
- Pour 100
- Contre 51
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (100) Voir les contre (51) Voir les abstentions (1) Tous les votants