l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 143
- Suffrages exprimés 140
- Seuil de majorité 71
- Pour 49
- Contre 91
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
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