l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 141
- Suffrages exprimés 129
- Seuil de majorité 65
- Pour 72
- Contre 57
- Abstentions 12
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (72) Voir les contre (57) Voir les abstentions (12) Tous les votants