l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 134
- Suffrages exprimés 122
- Seuil de majorité 62
- Pour 106
- Contre 16
- Abstentions 12
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (106) Voir les contre (16) Voir les abstentions (12) Tous les votants