l'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 61
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 39
- Contre 12
- Abstentions 10
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (39) Voir les contre (12) Voir les abstentions (10) Tous les votants