l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 72
- Suffrages exprimés 72
- Seuil de majorité 37
- Pour 27
- Contre 45
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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