le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 74
- Suffrages exprimés 74
- Seuil de majorité 38
- Pour 46
- Contre 28
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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