l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 83
- Suffrages exprimés 83
- Seuil de majorité 42
- Pour 51
- Contre 32
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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