l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 85
- Suffrages exprimés 85
- Seuil de majorité 43
- Pour 57
- Contre 28
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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