l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 81
- Suffrages exprimés 80
- Seuil de majorité 41
- Pour 72
- Contre 8
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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