577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1193 2025-03-31 Source officielle ↗

l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 108
  • Suffrages exprimés 108
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 108
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 31 0 0 100%
RN 29 0 0 100%
LFI-NFP 16 0 0 100%
SOC 12 0 0 100%
HOR 6 0 0 100%
? 4 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
LIOT 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (108) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants