577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1201 2025-04-01 Source officielle ↗

l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 214
  • Suffrages exprimés 206
  • Seuil de majorité 104
  • Pour 43
  • Contre 163
  • Abstentions 8
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 37 0 100%
LFI-NFP 38 0 0 100%
RN 0 36 0 100%
SOC 1 30 0 97%
EcoS 0 17 2 89%
HOR 0 15 0 100%
Dem 0 11 2 85%
DR 0 5 3 62%
? 0 5 1 83%
LIOT 0 4 0 100%
GDR 4 0 0 100%
NI 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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