577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1207 2025-04-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 143
  • Suffrages exprimés 141
  • Seuil de majorité 71
  • Pour 20
  • Contre 121
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 45 0 100%
SOC 1 19 1 90%
LFI-NFP 17 0 0 100%
EPR 0 11 0 100%
EcoS 0 10 1 91%
HOR 0 11 0 100%
DR 0 8 0 100%
Dem 0 9 0 100%
NI 0 3 0 100%
LIOT 1 2 0 67%
? 0 3 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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