577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1238 2025-04-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 101
  • Suffrages exprimés 90
  • Seuil de majorité 46
  • Pour 28
  • Contre 62
  • Abstentions 11
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 23 0 0 100%
HOR 1 11 9 52%
LFI-NFP 0 19 0 100%
SOC 0 12 0 100%
EPR 0 7 0 100%
EcoS 0 5 0 100%
DR 0 2 2 50%
? 4 0 0 100%
Dem 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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