577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1244 2025-04-03 Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Décompte officiel

  • Votants 101
  • Suffrages exprimés 101
  • Seuil de majorité 51
  • Pour 36
  • Contre 65
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
HOR 0 20 0 100%
RN 0 19 0 100%
LFI-NFP 18 0 0 100%
EPR 0 10 0 100%
SOC 9 0 0 100%
EcoS 7 0 0 100%
Dem 0 7 0 100%
DR 0 4 0 100%
? 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (36) Voir les contre (65) Voir les abstentions (0) Tous les votants