577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 1247 2025-04-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur

Décompte officiel

  • Votants 92
  • Suffrages exprimés 87
  • Seuil de majorité 44
  • Pour 26
  • Contre 61
  • Abstentions 5
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 21 0 100%
HOR 0 18 0 100%
LFI-NFP 17 0 0 100%
EPR 0 7 0 100%
SOC 0 3 4 57%
EcoS 7 0 0 100%
DR 0 5 0 100%
? 0 4 0 100%
Dem 0 3 0 100%
NI 0 0 1 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (26) Voir les contre (61) Voir les abstentions (5) Tous les votants